CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule — Identification du transporteur contractuel et de l’exploitant

Helishift est une marque commerciale exploitée par la société Priv’Air. Helishift n’est pas une personne morale distincte de Priv’Air et n’est pas un exploitant d’aéronefs. Aucune mention, aucun document commercial, aucun support de communication et aucun échange relatif à Helishift ne saurait être interprété comme conférant à Priv’Air la qualité d’exploitant des vols concernés.

Les vols commercialisés sous la marque Helishift sont exécutés exclusivement par la société France Copter, titulaire du certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0036 et d’une licence d’exploitation dûment valable, seule détentrice du manuel d’exploitation applicable et seule responsable de la conduite technique et opérationnelle des vols.

En conséquence, et conformément au chapitre V de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, Priv’Air agit en qualité de transporteur contractuel : elle commercialise le Vol en son nom propre auprès du Client, encaisse le prix et facture la prestation ; France Copter agit en qualité de transporteur de fait : elle exécute matériellement le vol sous son propre certificat, avec ses aéronefs, ses équipages et sous l’autorité de son commandant de bord.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette répartition de manière claire et non équivoque avant la conclusion du Contrat.

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante.

Priv’Air : la société Priv’Air, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé à Aéroport Annecy Mont-Blanc - Hangar FL250 - 8, route de Côte Merle - 74370 Épagny Metz-Tessy, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 498 533 546, numéro de TVA intracommunautaire FR 39 498 533 546, représentée par son gérant, Monsieur Clément Pellistrandi — ci-après « Priv’Air » ou le « Transporteur Contractuel ».

Helishift : la marque commerciale sous laquelle Priv’Air commercialise l’activité d’affrètement d’hélicoptère régie par les présentes, ainsi que le site internet et l’application de réservation exploités sous cette marque.

France Copter : la société France Copter, société à responsabilité limitée au capital de 3 811,22 euros, dont le siège social est situé chez AB Consultant, sis aérodrome de Cerny, 91590 La Ferté-Alais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 422 773 879, numéro de TVA intracommunautaire FR 89 422 773 879, titulaire du certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0036 — ci-après l’« Exploitant » ou le « Transporteur de Fait ».

Client ou Affréteur : la personne physique ou morale qui conclut le Contrat avec Priv’Air, qu’elle voyage ou non à bord.

Passagers : les personnes transportées à bord de l’Aéronef au titre du Contrat, désignées par le Client.

Prescripteur : tout intermédiaire, notamment conciergerie, agence de villas, hôtel, agent portuaire, courtier ou agence de voyages, effectuant une réservation pour le compte d’un Client.

Aéronef : l’hélicoptère mis à disposition, de type AS350 B2, ou tout autre appareil de capacité équivalente.

Réservation : la commande passée par le Client au moyen de l’interface de réservation en ligne Helishift, dans les conditions de l’article 3.

Contrat : l’ensemble contractuel constitué de la Réservation confirmée et des présentes conditions générales de vente.

Vol : le déplacement aérien objet du Contrat, de l’aérodrome de départ à l’aérodrome d’arrivée convenus.

Article 2 — Objet et nature de la prestation

2.1 Affrètement d’aéronef entier. Les présentes conditions générales régissent la vente de prestations de transport aérien public de passagers à la demande, par affrètement de l’aéronef dans son intégralité.

2.2 Exclusion de la vente au siège. Priv’Air ne commercialise aucun titre de transport à l’unité, aucun siège individuel et aucun service régulier ou saisonnier sous la marque Helishift. Le Client affrète la totalité de la capacité de l’Aéronef pour un déplacement déterminé et désigne librement les Passagers, dans la limite de la capacité offerte et des limitations de masse et centrage.

2.3 Caractéristiques de l’exploitation. Le Client reconnaît être informé, avant conclusion du Contrat, que les Vols sont opérés par hélicoptère monoturbine, selon les règles de vol à vue et de jour uniquement, qu’ils comportent des portions de survol maritime sur la plupart des liaisons desservies, et qu’ils s’effectuent sur des aérodromes et hélistations dont les conditions d’accès, d’ouverture et de météorologie sont susceptibles de restreindre l’exécution du Vol.

2.4 Obligation de moyens renforcée. Priv’Air s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution du Vol. La sécurité prime en toutes circonstances sur la ponctualité et sur la réalisation du Vol.

2.5 Opposabilité. Les présentes conditions générales sont opposables au Client et à l’ensemble des Passagers. Le Client se porte fort du respect des présentes par chacun des Passagers qu’il désigne. Aucune condition d’achat, condition générale du Client ou stipulation contraire n’est opposable à Priv’Air sans son acceptation écrite et expresse.

2.6 Réservation par Prescripteur. Lorsque la Réservation est effectuée par un Prescripteur, celui-ci est réputé agir en qualité de mandataire du Client. Le Prescripteur garantit à Priv’Air disposer du pouvoir d’engager le Client et lui avoir communiqué les présentes conditions générales avant validation de la Réservation.

Article 3 — Réservation et formation du contrat

3.1 Réservation en ligne. La Réservation s’effectue intégralement en ligne, au moyen du site internet ou de l’application Helishift. Le Client y sélectionne l’itinéraire, la date, l’horaire souhaité et le nombre de Passagers, et renseigne les seules informations nécessaires au traitement de sa demande de Réservation. Les informations complémentaires relatives aux Passagers visées à l’article 6.1 sont communiquées au plus tard dans le délai qui y est prévu. Aucune réservation n’est prise par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre canal, sauf accord écrit particulier de Priv’Air.

3.2 Prix affiché. Le prix affiché au cours du parcours de réservation correspond à la configuration sélectionnée par le Client et inclut l’ensemble des éléments visés à l’article 4.1. Ce prix n’est garanti que jusqu’à la validation du paiement ; une Réservation interrompue, abandonnée ou non payée ne confère aucun droit au maintien du prix précédemment affiché.

3.3 Formation du Contrat. La demande de Réservation est transmise à Priv’Air lorsque le Client a validé les éléments de sa commande, accepté expressément les présentes conditions générales au moyen d’une case dédiée et procédé au paiement ou à l’autorisation de paiement dans les conditions de l’article 5. Le Contrat n’est définitivement formé et l’Aéronef réservé qu’à compter de l’envoi par Priv’Air d’une confirmation de Réservation, après vérification de la disponibilité de l’Aéronef et de l’équipage par l’Exploitant. Jusqu’à l’envoi de cette confirmation, la demande du Client ne constitue pas une réservation ferme.

3.4 Indisponibilité de l’Exploitant. Si l’Exploitant ne confirme pas la disponibilité de l’Aéronef ou de l’équipage, Priv’Air en informe le Client sans délai. Toute somme éventuellement encaissée est alors remboursée intégralement dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les délais imposés par la réglementation applicable, sans autre indemnité sauf disposition impérative contraire.

3.5 Exactitude des informations. Le Client est responsable de l’exactitude des informations saisies lors de la Réservation. Priv’Air ne saurait être tenue des conséquences d’une erreur de saisie imputable au Client, notamment d’une erreur de date, d’aérodrome ou de coordonnées de contact.

3.6 Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-2, 3° du code de la consommation, les contrats portant sur les services de transport de passagers sont exclus du champ d’application des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement. Le Client ne dispose en conséquence d’aucun droit de rétractation, y compris lorsque le Contrat est conclu par l’intermédiaire du site internet ou de l’application Helishift.

Article 4 — Prix

4.1 Composition. Sauf mention contraire portée au cours du parcours de réservation, le prix comprend l’heure de vol, le carburant, l’équipage, l’assurance, les redevances aéroportuaires et taxes aériennes en vigueur à la date de la Réservation, ainsi que l’assistance standard au départ et à l’arrivée.

4.2 Prestations non comprises. Ne sont notamment pas compris : le stationnement au-delà de la durée prévue, l’hangarage, les frais de mise en place ou de repositionnement rendus nécessaires par une indisponibilité de parking, les prestations de restauration spécifiques, les frais d’assistance en escale exceptionnels, les taxes ou redevances nouvelles ou révisées postérieurement à l’émission de la facture, les frais de douane et d’immigration, les surcoûts liés à un dépassement du temps de mise à disposition et les frais de transport de surface.

4.3 Régime fiscal. Les prix sont exprimés en euros. Le traitement fiscal et les taxes applicables dépendent notamment de l’itinéraire, des territoires concernés et de la réglementation en vigueur. Le prix présenté au Client avant validation de la Réservation tient compte du régime fiscal alors applicable. Le régime effectivement applicable demeure celui en vigueur au jour de la facturation, sous réserve des dispositions impératives applicables.

4.4 Prestations complémentaires. Toute prestation complémentaire commandée par le Client et avancée par Priv’Air est refacturée au tarif du fournisseur, majorée d’un frais de gestion calculé comme suit :

• jusqu’à 400 euros par facture : 10 % ;
• au-delà de 400 euros par facture : 5 %, avec un minimum de 40 euros ;
• au-delà de 1 800 euros par facture : 3 %, avec un minimum de 90 euros.

4.5 Fermeté du prix. Le prix est ferme après confirmation de la Réservation, sous réserve des articles 4.2, 6.4 et 6.5.

Article 5 — Paiement

5.1 Exigibilité. Sauf accord écrit particulier, le prix est payable intégralement et d’avance, au moment de la Réservation et préalablement à l’exécution du Vol.

5.2 Moyens de paiement. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement sécurisée intégrée à l’interface Helishift.

5.3 Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance porte intérêt au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce lorsque le Client est un professionnel.

Article 6 — Obligations du Client et des Passagers

6.1 Informations relatives aux Passagers. Le Client communique à Priv’Air, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le départ, l’identité complète de chaque Passager, sa date de naissance, sa nationalité, les références de son document de voyage, ainsi que sa masse réelle et celle de ses bagages.

6.2 Masse et centrage. Le Client reconnaît que la masse déclarée constitue une donnée de sécurité déterminante. L’Exploitant se réserve le droit de faire procéder à la pesée des Passagers et des bagages avant l’embarquement. En cas d’écart avec les données déclarées, l’Exploitant peut refuser tout ou partie de la charge, imposer une répartition différente des places, exiger une rotation supplémentaire facturée en sus, ou refuser le Vol. Lorsque l’impossibilité d’exécuter le Vol résulte d’informations inexactes ou incomplètes imputables au Client ou aux Passagers, aucun remboursement ni aucune indemnité n’est dû, sous réserve des dispositions impératives applicables.

6.3 Documents de voyage. Le Client est seul responsable de la détention, par chaque Passager, des passeports, visas, autorisations d’entrée et de sortie, certificats sanitaires et formalités douanières requis par les territoires desservis. Priv’Air n’effectue aucune démarche d’obtention de titres ou de visas et ne procède à aucun contrôle de validité. Le refus d’embarquement ou d’entrée sur un territoire résultant d’une carence documentaire est assimilé à un no-show au sens de l’article 8.4.

6.4 Ponctualité. Les Passagers se présentent au point de rendez-vous à l’heure indiquée par Priv’Air, en principe trente (30) minutes avant l’heure de départ prévue.

6.5 Temps d’attente et repositionnement. Si le départ est retardé du fait du Client, des Passagers, de leurs bagages ou de leurs documents, les surcoûts suivants sont facturés, en sus des frais réels d’assistance et de stationnement engagés :

• de 0 à 15 minutes : aucun frais ;
• de 16 à 30 minutes : 200 euros ;
• de 31 à 60 minutes : 400 euros ;
• au-delà de 60 minutes : 500 euros par heure entamée.

S’ajoutent, le cas échéant, les frais de repositionnement de l’Aéronef. Lorsque le retard conduit l’Exploitant à intercaler une autre rotation ou à déplacer l’Aéronef dans l’attente des Passagers, le Client supporte le coût des vols à vide de départ et de retour ainsi rendus nécessaires, facturés au coût horaire de l’Aéronef, ainsi que les redevances, le carburant et les frais d’assistance en escale correspondants.

Si le retard compromet l’exécution du programme de vol de l’Aéronef, le Vol pourra être annulé et l’article 8.4 s’appliquera.

6.6 Sûreté et comportement à bord. Le Client et les Passagers se conforment aux instructions de l’équipage et des autorités. Sont interdits à bord les marchandises dangereuses au sens des Instructions techniques de l’OACI et de la réglementation IATA, les armes et les substances illicites. L’embarquement peut être refusé à toute personne dont l’état ou le comportement présente un risque pour la sécurité du Vol, sans remboursement ni indemnité lorsque ce refus est imputable au Passager concerné, sous réserve des dispositions impératives applicables.

6.7 Mesures restrictives internationales. Priv’Air et l’Exploitant sont tenus de procéder aux vérifications requises par les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne et par les autorités compétentes. Priv’Air se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute Réservation ou tout Vol dont l’exécution serait susceptible de contrevenir à ces mesures. Aucune indemnité n’est due du seul fait d’un tel refus, d’une telle suspension ou d’une telle annulation, sous réserve des dispositions impératives applicables et, le cas échéant, du remboursement des sommes correspondant à la prestation non exécutée lorsqu’aucune interdiction légale ne s’y oppose.

Article 7 — Bagages, animaux et passagers particuliers

7.1 Bagages. La capacité d’emport d’un hélicoptère est strictement limitée. Sauf accord préalable, la franchise est fixée à un (1) bagage souple de quinze (15) kilogrammes au maximum et un (1) bagage à main par Passager. Les bagages rigides de grand format, les équipements de sport, les planches et les instruments volumineux doivent faire l’objet d’une acceptation préalable et peuvent nécessiter une rotation supplémentaire facturée en sus.

7.2 Objets de valeur. Les espèces, bijoux, appareils électroniques, documents négociables et objets fragiles doivent être conservés par les Passagers. La responsabilité afférente à ces objets est limitée dans les conditions de l’article 11.

7.3 Animaux. Le transport d’un animal doit être déclaré et accepté par écrit avant confirmation. L’animal voyage en caisse de transport homologuée, sous la responsabilité de son propriétaire et muni des documents sanitaires requis. Le poids maximal accepté est de dix (10) kilogrammes, caisse comprise, sauf accord exprès. Toute dégradation ou souillure de l’Aéronef est facturée au Client.

7.4 Mineurs. Les mineurs voyagent accompagnés d’un adulte responsable. Les mineurs non accompagnés ne sont pas acceptés.

7.5 Mobilité réduite et état de santé. Toute limitation de mobilité, toute assistance requise, toute grossesse avancée et toute condition médicale susceptible d’affecter l’aptitude au vol doivent être signalées avant confirmation, afin que l’Exploitant puisse déterminer les conditions d’acceptation. Seules les informations strictement nécessaires à cette appréciation doivent être communiquées. À défaut de déclaration d’une information déterminante pour la sécurité ou l’acceptation du transport, l’embarquement peut être refusé sans remboursement lorsque ce refus est imputable au Passager, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 8 — Annulation et modification par le Client

8.1 Barème d’annulation. Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit ou effectuée au moyen de l’interface Helishift. Les frais suivants, calculés sur le prix total du Contrat, sont dus en fonction du délai séparant la notification de l’heure de départ prévue :

• annulation notifiée plus de soixante-douze (72) heures avant le départ : 0 % du prix (remboursement intégral) ;
• annulation notifiée entre soixante-douze (72) heures et vingt-quatre (24) heures avant le départ : 50 % du prix ;
• annulation notifiée moins de vingt-quatre (24) heures avant le départ, et jusqu’à l’heure de départ : 100 % du prix ;
• no-show : 100 % du prix.

8.2 Frais irrécupérables. S’ajoutent aux frais ci-dessus les dépenses déjà engagées et non récupérables auprès des tiers, notamment redevances, assistance en escale et prestations spéciales commandées.

8.3 Modification. Toute demande de modification est traitée sous réserve de disponibilité. Une modification acceptée qui n’affecte pas le programme d’exploitation de l’Aéronef est réalisée sans frais ; dans le cas contraire, ou lorsqu’elle génère un surcoût, celui-ci est facturé. Une modification substantielle demandée moins de quarante-huit (48) heures avant le départ peut être traitée comme une annulation suivie d’une nouvelle Réservation.

8.4 No-show. Constitue un no-show l’absence des Passagers au point de rendez-vous plus de trente (30) minutes après l’heure convenue sans instruction du Client, ainsi que l’impossibilité d’embarquer résultant des articles 6.2, 6.3, 6.6 ou 7.5.

Consulter la politique d’annulation en vigueur

Article 9 — Exécution, modification et annulation du fait du transporteur

9.1 Autorité du commandant de bord. Le commandant de bord, désigné par l’Exploitant, exerce seul l’autorité sur l’Aéronef. Il décide souverainement de l’opportunité du départ, de la route suivie, de la charge et de sa répartition, de l’acceptation des Passagers et des bagages, d’un déroutement, d’une interruption ou d’une annulation du Vol. Ses décisions, prises au titre de la sécurité, ne peuvent ouvrir droit à indemnité.

9.2 Conditions météorologiques. Les Vols étant opérés selon les règles de vol à vue et de jour, l’annulation ou le report pour conditions météorologiques défavorables, visibilité insuffisante, plafond bas ou vent hors limitations constitue une décision de sécurité et non un manquement contractuel.

9.3 Options offertes au Client. Lorsque Priv’Air ou l’Exploitant annule un Vol confirmé, ou le modifie de façon substantielle, Priv’Air propose au Client, au choix de ce dernier, un réacheminement dans les meilleurs délais en fonction des disponibilités réelles en aéronefs et en équipages, un report du Vol à une date ultérieure convenue sans frais de modification, ou le remboursement intégral des sommes versées au titre du Vol non exécuté dans un délai de quatorze (14) jours.

9.4 Limite de l’engagement. L’exercice de l’une de ces options éteint toute réclamation du Client au titre de l’annulation, sous réserve des droits d’ordre public visés aux articles 11 et 12. Aucune indemnisation des frais annexes, dommages indirects, pertes d’exploitation, frais d’hébergement, de restauration ou de transport de substitution n’est due, au-delà de ce qui résulterait des dispositions impératives applicables.

9.5 Exécution partielle et déroutement. Si le Vol est interrompu ou dérouté pour des raisons techniques, opérationnelles, météorologiques, de sécurité ou de force majeure, le prix demeure dû au prorata de la prestation effectivement exécutée, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables. En cas d’atterrissage sur un aérodrome de dégagement différent de la destination contractuelle, Priv’Air et l’Exploitant mettent en œuvre leurs meilleurs efforts pour proposer au Client, en fonction des circonstances et des moyens raisonnablement disponibles, une solution permettant la poursuite du déplacement. Sauf disposition impérative contraire ou engagement exprès de Priv’Air, les frais de transport terrestre, maritime, d’hébergement ou autres frais consécutifs au déroutement ne sont pas automatiquement pris en charge.

9.6 Substitution d’aéronef. Priv’Air peut substituer un aéronef de capacité et de standard équivalents. Si aucune solution n’est acceptable pour le Client, l’article 9.3 s’applique.

Article 10 — Correspondances et engagements auprès de tiers

10.1 Autonomie du contrat de transport. Le Vol objet du Contrat constitue un contrat de transport autonome et indépendant de tout autre contrat de transport, d’hébergement, de croisière, de location ou d’activité souscrit par le Client ou les Passagers auprès d’un tiers. Il n’existe entre ces contrats aucune connexité, aucun contrat unique de transport au sens de l’article premier de la Convention de Montréal, ni aucun accord d’acheminement, d’interligne ou de partage de code.

10.2 Absence de garantie de correspondance. Les horaires communiqués sont prévisionnels et ne constituent pas un élément essentiel du Contrat. Priv’Air et l’Exploitant ne garantissent en aucun cas le respect d’une correspondance aérienne, maritime ou terrestre, ni l’arrivée à une heure déterminée.

10.3 Exclusion de responsabilité. En conséquence, ni Priv’Air ni l’Exploitant ne peuvent être tenus responsables des conséquences d’une correspondance manquée, quelle qu’en soit la nature : billet perdu, réacheminement, nuitée supplémentaire, croisière ou départ de yacht manqué, prestation terrestre non consommée, ou tout autre dommage consécutif. Ces conséquences relèvent exclusivement du contrat conclu par le Client avec le tiers concerné.

10.4 Marge de sécurité. Il appartient au Client de prévoir un délai tampon suffisant entre l’heure d’arrivée prévue et tout engagement ultérieur. Une marge minimale de trois (3) heures est recommandée avant l’enregistrement d’un vol commercial international, et de deux (2) heures avant tout autre engagement horaire ferme. Priv’Air attire expressément l’attention du Client sur ce point avant confirmation.

10.5 Assurance. Il est fortement recommandé au Client et aux Passagers de souscrire une assurance voyage couvrant l’annulation, le retard et la correspondance manquée. Priv’Air ne se substitue en aucun cas à une telle couverture.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Régime applicable. La responsabilité en cas de décès ou de lésion corporelle des Passagers, ainsi qu’en cas de destruction, perte, avarie ou retard des bagages, est régie par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, par le règlement (CE) n° 2027/97 modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 et, pour les transports intérieurs, par les articles L. 6421-3 et suivants du code des transports.

11.2 Transporteur contractuel et transporteur de fait. Conformément aux articles 39 à 48 de la Convention de Montréal, Priv’Air, transporteur contractuel, et France Copter, transporteur de fait, sont soumis aux règles de la Convention, chacun pour la part du transport qui le concerne. Le Client ou l’ayant droit peut, à son choix, exercer son action contre l’un ou l’autre, ou contre les deux conjointement. Les actes et omissions de l’Exploitant et de ses préposés dans l’exécution du transport sont réputés être ceux du Transporteur Contractuel, et réciproquement, dans les limites fixées par la Convention.

11.3 Limites de responsabilité. Les limites applicables sont celles fixées par la Convention de Montréal et révisées périodiquement par l’Organisation de l’aviation civile internationale. À la date de la présente version, elles s’établissent comme suit :

• décès ou lésion corporelle : responsabilité de plein droit jusqu’à 151 880 droits de tirage spéciaux par Passager, le transporteur pouvant, au-delà, s’exonérer en démontrant l’absence de faute ;
• retard des Passagers : 6 303 droits de tirage spéciaux par Passager ;
• bagages : 1 519 droits de tirage spéciaux par Passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison effectuée avant l’embarquement et donnant lieu à supplément.

11.4 Avance de paiement. En cas de décès ou de lésion corporelle, une avance destinée à couvrir les besoins économiques immédiats est versée dans un délai de quinze (15) jours à la personne physique en droit d’obtenir réparation, à hauteur minimale de 16 000 droits de tirage spéciaux en cas de décès, conformément au règlement (CE) n° 889/2002.

11.5 Exclusions. Sous réserve des dispositions impératives visées ci-dessus, la responsabilité de Priv’Air ne saurait être engagée au titre des dommages indirects ou immatériels, notamment les pertes d’exploitation, le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou d’image, les frais de substitution, ainsi que les conséquences visées à l’article 10.3.

11.6 Plafond contractuel résiduel. Pour tout dommage non régi par les instruments visés à l’article 11.1, la responsabilité de Priv’Air est limitée au montant total du prix effectivement payé au titre du Contrat concerné.

11.7 Réclamations et prescription. Toute réclamation relative aux bagages doit être formulée par écrit dans les sept (7) jours en cas d’avarie et dans les vingt et un (21) jours en cas de retard, à compter de la mise à disposition. Toute action en responsabilité est prescrite dans le délai de deux (2) ans prévu à l’article 35 de la Convention de Montréal.

Article 12 — Droits des passagers au titre du règlement (CE) n° 261/2004

12.1 Principe d’application. Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux Vols qui entrent dans son champ d’application territorial et matériel, notamment, sous réserve des conditions prévues par ce règlement, aux départs d’un aéroport situé sur le territoire d’un État auquel le traité est applicable et, dans certains cas, aux Vols à destination d’un tel territoire lorsqu’ils sont opérés par un transporteur communautaire.

12.2 Liaisons desservies par Helishift. Saint-Martin (partie française) relève du territoire de l’Union européenne pour l’application des traités en sa qualité de région ultrapériphérique, tandis que Saint-Barthélemy et Sint Maarten n’en relèvent pas. En conséquence, l’applicabilité du règlement (CE) n° 261/2004 doit être appréciée pour chaque Vol en fonction notamment de son aéroport de départ, de son aéroport d’arrivée, de la qualité du transporteur effectif et des autres conditions prévues par le règlement. Aucune stipulation des présentes ne saurait priver un Passager des droits impératifs que ce règlement lui reconnaîtrait.

12.3 Contenu des droits. Lorsque le règlement (CE) n° 261/2004 est applicable, le Passager bénéficie, selon les circonstances, des droits au remboursement ou au réacheminement, à la prise en charge et, lorsque les conditions en sont réunies, à l’indemnisation forfaitaire prévus par ce règlement. Les circonstances extraordinaires, notamment certaines conditions météorologiques incompatibles avec l’exécution du Vol, peuvent exonérer le transporteur de l’obligation d’indemnisation forfaitaire sans nécessairement écarter les autres droits prévus par le règlement.

12.4 Autorité nationale de contrôle. L’autorité chargée du contrôle de l’application du règlement en France est la direction générale de l’aviation civile, mission du droit des passagers.

Article 13 — Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances échappant au contrôle des parties les phénomènes météorologiques sévères, les cyclones et alertes cycloniques, les éruptions volcaniques et nuages de cendres, les catastrophes naturelles, les fermetures d’espace aérien ou d’aérodrome, les décisions des autorités civiles ou militaires, les grèves du contrôle aérien ou des services aéroportuaires, les restrictions sanitaires, les actes de terrorisme, les troubles à l’ordre public, les cyberattaques et les ruptures d’approvisionnement en carburant.

La survenance d’un tel événement suspend les obligations affectées. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu et le Client est remboursé des sommes versées au titre de la prestation non exécutée, à l’exclusion de toute indemnité.

Article 14 — Réclamations et médiation

14.1 Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à Priv’Air — Helishift, Aéroport Annecy Mont-Blanc - Hangar FL250 - 8, route de Côte Merle - 74370 Épagny Metz-Tessy, France, ou par courrier électronique à reclamation@helishift.com. Afin de permettre un traitement efficace, il est recommandé de l’adresser dans les trente (30) jours suivant le Vol concerné. Ce délai n’a ni pour objet ni pour effet de réduire les délais de réclamation ou de prescription prévus par les dispositions impératives applicables, notamment ceux visés à l’article 11.7. Priv’Air s’engage à répondre dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.

14.2 Médiation de la consommation. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction dans le cadre d’une réclamation préalable écrite peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Priv’Air, à savoir le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), association référencée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, courriel cm2c@cm2c.net, saisine en ligne à l’adresse https://www.cm2c.net.

14.3 Plateforme européenne de règlement en ligne — disposition supprimée en Version 2.0, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant cessé d’exister à compter du 20 juillet 2025.

14.4 Clients professionnels. Les dispositions du présent article relatives à la médiation de la consommation ne s’appliquent ni aux Clients agissant à titre professionnel, ni aux Prescripteurs.

Article 15 — Données à caractère personnel

15.1 Responsable de traitement. Le responsable de traitement est la société Priv’Air, Aéroport Annecy Mont-Blanc - Hangar FL250 - 8, route de Côte Merle - 74370 Épagny Metz-Tessy, France, joignable à l’adresse privacy@helishift.com.

15.2 Finalités, bases légales et minimisation. Les données relatives aux Clients et aux Passagers sont traitées dans la mesure strictement nécessaire à la gestion des Réservations et à l’exécution du contrat de transport, au respect des obligations légales de sûreté, de douane, d’immigration et de sécurité aérienne, notamment l’établissement du devis de masse et centrage et du manifeste passagers, ainsi qu’à la gestion de la relation commerciale et de la facturation. Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du Contrat, le respect d’une obligation légale ou une autre base juridique prévue par l’article 6 du règlement général sur la protection des données. Lorsqu’une donnée relevant d’une catégorie particulière au sens de l’article 9 du RGPD, notamment une donnée de santé, est exceptionnellement nécessaire à l’appréciation des conditions de transport ou de sécurité, elle n’est traitée que dans la mesure strictement nécessaire et sur le fondement d’une exception prévue par cet article.

15.3 Destinataires. Les données sont communiquées à France Copter en sa qualité d’Exploitant, à ses équipages, aux prestataires d’assistance en escale, au prestataire de services de paiement, ainsi qu’aux autorités douanières, de police aux frontières et de l’aviation civile lorsque la réglementation l’exige. Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

15.4 Conservation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis, lorsque cela est requis ou justifié, archivées pendant les délais imposés par les obligations légales, comptables, fiscales, aéronautiques ou par les délais de prescription applicables. Les durées détaillées figurent dans la Politique de confidentialité Helishift.

15.5 Droits des personnes et Politique de confidentialité. Sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable, les personnes concernées disposent notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à l’adresse indiquée à l’article 15.1. Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les informations détaillées relatives aux données collectées, à leurs finalités, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité Helishift, accessible séparément sur le site internet et dans l’application.

Article 16 — Dispositions générales

16.1 Cession. Les droits et obligations nés du Contrat ne peuvent être cédés par le Client sans l’accord écrit préalable de Priv’Air.

16.2 Recours à des tiers. Priv’Air est expressément autorisée à recourir à l’Exploitant et, en cas d’indisponibilité de celui-ci, à tout autre exploitant titulaire des certificats requis, sous réserve d’en informer le Client. Les présentes conditions générales demeurent applicables.

16.3 Intégralité. Les présentes conditions générales et la Réservation confirmée forment l’intégralité de l’accord des parties. Aucune modification n’est valable si elle n’est pas constatée par écrit.

16.4 Divisibilité. La nullité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres, lesquelles demeurent en vigueur. La stipulation nulle est remplacée par une stipulation valide dont l’effet économique est le plus proche possible.

16.5 Non-renonciation. Le fait pour Priv’Air de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.6 Langue. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Toute traduction est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

16.7 Propriété intellectuelle. La marque Helishift, ses logos, signes distinctifs et les contenus commerciaux associés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs. Priv’Air les utilise dans le cadre des droits qui lui ont été consentis. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client du fait de l’accès au site, à l’application ou de la conclusion du Contrat.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

17.1 Droit applicable. Le Contrat et les présentes conditions générales sont soumis au droit français, sans préjudice de l’application des conventions internationales et des règlements de l’Union européenne visés aux articles 11 et 12.

17.2 Clients professionnels. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Annecy, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

17.3 Clients consommateurs. Les règles légales de compétence demeurent applicables. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.

17.4 Actions en responsabilité du transporteur. Les actions relevant de la Convention de Montréal sont portées devant l’une des juridictions désignées par son article 33.